Le contrat de professionnalisation constitue le nouveau type de contrat de formation en alternance institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Il remplace les anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation et peut être conclu depuis le 1er octobre 2004.

Certaines modalités de mise en oeuvre de ce dispositif (rémunération minimale versée au titre d'un contrat de professionnalisation, forfaits horaires de prise en charge des actions de formation par les OPCA, conditions du tutorat, etc.) ont été précisées par le décret n°2004-968 du 13 septembre 2004.
  
Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Ils doivent permettre l'acquisition d'une qualification et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ils s'adressent :

- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale,
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

La rémunération minimale des salariés âgés de moins de 26 ans, les conditions de déductions des avantages en nature, le mode de calcul de l'exonération de cotisations patronales ont été précisés par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.

Rémunération minimale
 

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à 55% du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. 

Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Les montants de rémunération précédents sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l’âge indiqué.

Conditions des déductions des avantages en nature 

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire d'un contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés.

Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.


Conditions de prise en charge des dépenses de formation exposées par l'employeur

Forfaits de prise en charge des dépenses de formation

En l'absence de forfaits horaires fixés par accord collectif, la prise en charge des dépenses exposées par l'employeur au titre des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par les organismes collecteurs se fait sur la base de 9,15 € par heure.

Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires fixés par accord collectif sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue. 


Choix d'un tuteur

Pour chaque titulaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. 


Missions du tuteur 

Le tuteur a pour mission :

- d'accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat pendant la durée de l'action de professionnalisation,
- de veiller au respect de son emploi du temps,
- d'organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
- d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions de professionnalisation des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise,
- de participer à l'évaluation du suivi de la formation.

L'employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
Si le tutorat est assumé par l'employeur, celui-ci ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.


Dépenses liées à la formation du tuteur 

Les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement. 


Dépenses liées à l'exercice du tutorat 

Les organismes collecteurs peuvent également participer au financement des dépenses liées à l'exercice de la fonction de tuteur dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Cette prise en charge couvre les rémunérations, cotisations et contributions légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.



Mise à jour
Septembre 2004