Adoptée par le Parlement le 7 avril 2004, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au Journal Officiel le 5 mai. 

En dehors des bouleversements qu’elle engendre en matière de négociation collective et de formation professionnelle, elle réforme d’autres questions parmi lesquelles la durée du travail des jeunes et le contrat d’apprentissage.
 
La première modification apportée par la loi du 4 mai 2004 concerne la durée quotidienne de travail des jeunes de moins de 18 ans.
Celle-ci est relevée de 7 heures à 8 heures par jour que le jeune soit employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou non. Les autres limites de durée du travail des jeunes ne sont pas modifiées.

Par ailleurs, la loi assouplit les conditions d’entrée en apprentissage. 
Jusqu’à maintenant, l’âge maximal d’entrée en apprentissage était fixé à 25 ans. 

Assouplissement de la limite d'âge inférieure : 
* A partir de 15 ans :
Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscire un contrat d'apprentissage : 
- s'ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la classe de 3ème),
- ou à la suite d'un contrat d'apprentissage junior.

* Entre 15 et 16 ans : 
Les jeunes atteignant 16 ans dans le dernier trimestre civil de l'année peuvent être admis dès septembre  en apprentissage (de façon à pouvoir débuter la formation en CFA sans perte de temps) sans avoir à fournir une dispense de scolarité.

Dérogation à la limite d'âge supérieure : 
Aux termes de l'article L. 622-1 du nouveau code du travail, l'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. L'apprentissage ainsi ouvert jusqu'au jour précédent le 26ème anniversaire de l'apprenti.

Toutefois la loi autorise des dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, dans les situations suivantes : 
- les personnes handicapées orientées vers l'apprentissage ;
- lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu à la suite d'un contrat d'apprentissage précédemment souscrit pour donduire à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent.
Le nouveau contrat devra être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieure à 30 ans ;

- lorsqu'un nouveau contrat est conclu à la suite de la rupture du contrat précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'emplyeur, faute de l'employeur ou manquement répétés à ses obligations, risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou à la suite d'une inaptitude physique temporaire de celui-ci.
Le nouveau contrat devra être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au monent de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans ;

- lorsque la conlcusion d'un nouveau contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie.

Une nouvelle possibilité de recours au contrat d’apprentissage est également ouverte.
La loi permet en effet, par accord entre le salarié et l’employeur, à un salarié en contrat à durée indéterminée, de suspendre son contrat pour suivre un apprentissage avec le même employeur.
Le contrat à durée indéterminée est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification.
A l’issue du contrat d’apprentissage, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi équivalent qu’il ait ou non acquis le diplôme ou le titre professionnel recherché.



Bibilographie
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social + code du travail.

Mise à jour
Novembre 2011