Pour faciliter le développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises, la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a prévu la mise en place d’une aide au remplacement du salarié parti en formation.

Le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail fixe les modalités pratiques de cette disposition. 
 
L’article 6 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précise : "afin d’assurer le remplacement d’un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat".

Le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail fixe les modalités pratiques de cette disposition.

Le dispositif s'applique à tous les employeurs de moins de cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Sont considérés comme employant moins de cinquante salariés, les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à quarante-neuf pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention prévue.

Il est précisé que "lorsque l'employeur n'a pas exercé son activité durant une année civile complète avant la date de signature de la convention, la période à prendre en compte pour la détermination du nombre de salariés est celle comprise entre la date de début d'activité et la date de signature de la convention".

L'aide au remplacement des salariés en formation vise à compenser les temps d'absence des salariés en formation, à l'exception :

- des titulaires des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation,
- des salariés liés à des entreprises de travail temporaire par des contrats de travail temporaire,
- des salariés en congé individuel de formation.


Conditions

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se déroule la formation.
L'aide au remplacement est accordée en compensation du salaire du salarié remplaçant. 

Les salariés remplaçants sont :

- soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales,
- soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.

Le salarié remplaçant doit par ailleurs être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation.


Modalités

L'aide au remplacement fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet du département où est situé l'établissement où est employé le salarié remplacé.

La demande de convention doit être déposée par l'employeur auprès du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.

La convention précise notamment :

- l'identité et la qualité de l'employeur ainsi que le nombre de salariés,
- l'identité du salarié partant en formation et l'emploi qu'il occupe, la nature, la durée et les modalités de la formation envisagée ainsi que la désignation de l'organisme de formation,
- l'identité du salarié remplaçant, la nature de l'emploi qu'il occupe et la durée de remplacement en nombre d'heures,
- l'identité de l'employeur du remplaçant, quand il s'agit d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs,
- le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat,
- les modalités de contrôle de l'application de la convention.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.


Montant 

L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du salaire minimum de croissance. 

Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salaire remplacé.

L'aide est accordée pour une durée maximale d'un an.

Elle est versée à l'employeur en fin de remplacement quand la durée du remplacement est inférieure ou égale à 152 heures. 

Quand cette durée excède 152 heures, des acomptes correspondant à une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versées à l'employeur. 
Ces versements sont effectués sur présentation de l'attestation d'inscription du salarié en formation, délivrée par l'organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs. 
Le paiement de l'aide est soldé au vu de l'attestation de suivi de la formation, délivrée par l'organisme de formation.


Obligation pour l’employeur

L'employeur est tenu de signaler à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de la formation qui interviendrait avant l'expiration de la convention.

En cas de non-respect des dispositions prévues par la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin du remplacement, l'aide de l'Etat n'est pas dûe à l'employeur. Si un acompte lui a été accordé, il est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues.

Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant, l'aide de l'Etat est calculée au prorata du temps de travail réalisé par celui-ci. Si un acompte a été accordé, le reversement ne porte que sur la part de l'aide correspondant au temps de travail non réalisé.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.



Bibliographie
Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail.
 
Mise à jour
Novembre 2004